mercredi 7 octobre 2015

JOURNEE MONDIALE POUR L'ABOLITION DE LA PEINE DE MORT DU 10 OCTOBRE



Il y a des combats portés par Amnesty International qui sont menés tous les jours et sur plusieurs années. Celui pour l'abolition de la peine de mort partout dans le monde en est un.

« Tout individu a droit à la vie et à la sûreté de sa personne » - Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH), art. 3



«  L’homme, le respect de la personne humaine sont la source et la fin de toute l’organisation d’une société démocratique. Même le crime le plus odieux que commet l’assassin ne nous autorise pas à imiter son exemple et à méconnaître à notre tour le premier principe des droits de l’homme : le respect absolu de sa personne, donc de sa vie, et en premier lieu de son intégrité physique ».
(Robert Badinter)



Qu’est-ce que la peine de mort ?



La peine de mort est une condamnation résultant d’une décision de justice rendue par un tribunal régulièrement constitué appliquant les règles de procédure pénale. Elle est prévue par le code pénal de l’État qui l’applique. L’exécution, est menée par des fonctionnaires en conformité avec les lois de l’État.
Selon le pays, on exécute en grand secret (ex : Japon), devant un public restreint (ex : États-Unis d’Amérique) ou devant des milliers de personnes (ex : Iran).
Homicide volontaire et prémédité, l’exécution de la peine de mort est un assassinat étatique.



Pour quels crimes ?
 

Dans le monde, la peine de mort s’applique à des faits aussi divers et variés que l’homicide, le trafic de drogue, le viol, la corruption, l’apostasie, le détournement de fonds, la fornication, l’homosexualité, le pillage archéologique, l’adultère …



Pourquoi faut-il abolir la peine de mort ?
 

L’utilisation de la peine de mort est discriminatoire et quelles que soient les procédures, quels que soient les recours, elle se heurte à l’injustice et à l’arbitraire qui entourent la pratique de cette peine.
Une exécution judiciaire n’est pas un acte de légitime défense de la société, mais bien un meurtre prémédité, perpétré à titre de châtiment, or, ce châtiment pourrait être atteint par d’autres moyens, moins définitifs qui ne violeraient pas le plus fondamental des droits humains : le droit à la vie.

ABOLITION DE LA PEINE DE MORT DANS LE MONDE : UN BILAN 2014 INQUIÉTANT

En 2014, un nombre inquiétant de pays a recouru à la peine de mort pour répondre aux menaces réelles ou présumées contre la sûreté de l’État que représentent le terrorisme, la criminalité et l’instabilité interne.

On a recensé une hausse de près de 500 condamnations à mort en 2014 par rapport à 2013, principalement en raison du pic constaté en Égypte et au Nigeria, où les tribunaux ont prononcé des condamnations collectives dans un contexte de conflit interne et d’instabilité politique.


LES PAYS SYMBOLIQUES DE 2014

  • Le Pakistan a repris les exécutions au lendemain du terrible attentat perpétré par les talibans contre l’école de Peshawar. Sept personnes ont été exécutées en décembre. Le gouvernement a promis d’exécuter des centaines de personnes condamnées à mort pour des infractions liées au terrorisme. Les exécutions se sont poursuivies à un rythme soutenu en 2015.
  • En Chine, les autorités ont recouru à la peine de mort dans le cadre de la campagne « Frapper fort » menée pour lutter contre les troubles qui secouent la région autonome ouïghoure du Xinjiang. Au moins 21 personnes ont été exécutées en 2014 en lien avec différents attentats, tandis que trois personnes ont été condamnées à mort lors d’un procès collectif qui s’est déroulé dans un stade, devant des milliers de spectateurs. 
  • Dans des pays comme la Corée du Nord, l’Iran et l’Arabie saoudite, les gouvernements continuent de se servir de la peine de mort pour éliminer la dissidence politique.
  • D’autres États ont fait usage des exécutions pour tenter de faire face de manière inappropriée aux taux de criminalité. En décembre, la Jordanie a repris les exécutions après une interruption de huit ans, et a mis à mort 11 hommes déclarés coupables de meurtre. Le gouvernement a fait savoir qu’il souhaitait ainsi juguler l’accroissement de la criminalité violente. En Indonésie, le gouvernement a annoncé qu’il prévoyait d’exécuter principalement des personnes condamnées pour des infractions à la législation sur les stupéfiants, afin de faire face à une « situation d’urgence nationale » - promesse qu’il a tenue en 2015.
  • Partout, se dessine une tendance inquiétante à recourir à la peine de mort pour lutter contre les menaces à la sûreté de l’État. La Chine, le Pakistan, l’Iran et l’Irak ont exécuté des personnes accusées de « terrorisme ».



UN BILAN DU 1ER SEMESTRE 2015 FORTEMENT CONTRASTE

Alors que les bonnes nouvelles sont très bonnes, les mauvaises nouvelles sont vraiment mauvaises !


DE BONNES NOUVELLES

  • Trois pays ont aboli la peine de mort au cours des trois premiers mois de 2015. En janvier, Madagascar a aboli la peine de mort pour tous les crimes. Fidji a fait de même en février. Puis en mars, l'État sud-américain du Suriname a aussi retiré la peine capitale de l'ensemble de ses lois. L'abolition de la peine de mort dans trois pays en l'espace de trois mois conforte la dynamique de la tendance constatée depuis des décennies : le monde relègue la peine capitale à l’histoire.
  • Trois autres pays sont près d'abolir la peine capitale. Le Parlement de Mongolie examine actuellement un projet de loi abolissant la peine de mort dans le code pénal. Des projets de lois similaires sont en cours d’examen au Burkina Faso et en Corée du Sud.
  • La tendance vers l'abolition aux États-Unis a le vent en poupe. Un autre État américain, le Nebraska, a aboli la peine de mort, devenant ainsi le 19ème État abolitionniste aux États-Unis. Par ailleurs, en février, le gouverneur de la Pennsylvanie a annoncé un moratoire pour toutes les exécutions.
  • Les pays qui procèdent à des exécutions sont une minorité. Au cours des cinq dernières années, en moyenne 22 pays ont procédé annuellement à des exécutions.
  • Plus de la moitié des pays dans le monde ont aboli la peine de mort. Au total, 101 pays ont complètement aboli la peine capitale – ce qui représente plus de la moitié des pays du monde. 33 autres pays sont abolitionnistes en pratique – ce qui signifie qu'ils n'ont exécuté personne depuis au moins 10 ans et semblent avoir une politique établie de s’abstenir de toute exécution. Malgré la forte hausse des exécutions dans quelques pays, les pays abolitionnistes sont globalement clairement majoritaires.

DE MAUVAISES NOUVELLES VRAIMENT MAUVAISES !

  • Le Pakistan se retrouvera bientôt parmi les plus grands bourreaux au monde. Le Pakistan se rapproche de plus en plus du club peu enviable des pays exécutant le plus (Chine, Iran, Arabie saoudite, Irak et États-Unis). Au moins 150 personnes ont été mises à mort depuis que le moratoire sur les exécutions a été levé en décembre 2014, à la suite de l'attaque des Talibans contre une école à Peshawar.
  • L'Indonésie et le Pakistan se servent de la criminalité et du terrorisme comme excuses afin de reprendre les exécutions. L'Indonésie et le Pakistan justifient le retour de la peine de mort en affirmant qu'elle est une réponse efficace à la criminalité et au terrorisme. Cependant, il n'existe aucune preuve démontrant que la peine capitale est plus efficace pour lutter contre la criminalité qu'une peine de prison, pas plus que l'abolition amène une forte hausse du taux de criminalité, comme certains le suggèrent.
  • L'Iran semble vouloir surpasser son total d'exécutions de 2014. L'Iran a exécuté près de 700 personnes depuis le début de l'année ; bon nombre de ces exécutions n'ont pas été officiellement reconnues par les autorités. Au cours de l’année 2014, Amnesty a enregistré au moins 743 exécutions en Iran. Le fait que cette année le pays ait mis à mort autant de personnes en seulement six mois est fort préoccupant.
  • L'Arabie saoudite a déjà exécuté plus de personnes qu'elle ne l'avait fait en 2014. Amnesty International a déjà enregistré 102 exécutions en Arabie saoudite cette année, excédant le nombre total des exécutions (au moins 90) pour l'année 2014. Près de la moitié de ces exécutions était liée à des affaires de stupéfiants.

SITUATION A FIN SEPTEMBRE 2015


140 PAYS ET TERRITOIRES ÉTAIENT ABOLITIONNISTES DE DROIT OU EN PRATIQUE

101 pays et territoires avaient aboli la peine capitale pour tous les crimes (Madagascar est le 99ème État à avoir aboli la peine de mort le 9 janvier 2015, Fidji le 100ème le 13 février 2015 et le Suriname le 101ème le 3 mars 2015).
  • 6 pays avaient aboli pour les crimes de droit commun ;
  • 33 étaient abolitionnistes en pratique (pas d’exécution depuis au moins 10 ans).

Lorsqu’Amnesty International a démarré sa campagne mondiale contre la peine de mort en 1980, le monde comptait une minorité d’États abolitionnistes, au nombre de 16.


58 PAYS MAINTENAIENT LA PEINE CAPITALE :
  • Arabie Saoudite : frénésie d’exécutions. Au moins 132 depuis début 2015.
  • Burkina Faso : le Parlement a entamé des débats sur l’abolition de la peine capitale.
  • Chine : le Parlement a baissé le nombre de crimes passibles de la peine de mort de 55 à 46.
  • Corée du Sud : le Parlement examine un projet de loi abolissant la peine de mort.
  • Égypte : très nombreuses condamnations à mort.
  • États-Unis d’Amérique : la Cour suprême du Connecticut a décidé que la peine de mort est désormais anticonstitutionnelle dans cet État. Un condamné à mort libéré en Alabama. Des juges de la Cour suprême estiment « hautement probable » que la peine capitale viole la Constitution américaine. Depuis le début de l’année, 20 personnes ont été exécutées (1 414 depuis 1976).
  • Gambie : le président Jammeh a annoncé la reprise des exécutions, en même temps il a gracié des condamnés à mort.
  • Ghana : le président a gracié quatorze condamnés à mort.
  • Inde : une exécution. La commission des lois est en faveur de l’abolition.
  • Irak : des exécutions au Kurdistan. Le président irakien est réservé sur l’utilisation de la peine capitale.
  • Iran : exécutions massives. Au moins 700 depuis le 1er janvier.
  • Japon : une exécution.
  • Pakistan : au moins 240 personnes ont été exécutées depuis le 17 décembre 2014.
  • Tchad : alors que le pays était sur le point d’abolir la peine de mort, le Parlement l’a conservée. Dans la foulée dix personnes ont été fusillées.
  • Togo : les députés ont adopté un projet de loi de ratification du Deuxième protocole facultatif se rapportant au PIDCP3, visant à abolir la peine de mort.
  • Tunisie : augmentation du nombre de crimes passibles de la peine de mort.
  • Zambie : le président Edgar Lungu a commué en peine de réclusion à perpétuité les peines de 332 prisonniers condamnés à mort.
Source : Bulletin trimestriel @bolir publié par la commission Abolition de la peine de mort d’Amnesty International France.




Pour recevoir @bolir par courriel ou par courrier postal : compeinedemort@amnesty.fr


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NOS RENDEZ-VOUS RÉGIONAUX

  • A Auch samedi 10 octobre à 11 h place de la Libération.
  • A Toulouse Samedi 10 octobre à 17 h devant la Maison d’Amnesty International, 2 rue Renée Aspe, angle rue Fourtanier (près de la place St Georges).
  • A Labastide-Rouairoux (81) les 9, 10 et 11 octobre durant le festival du film documentaire « Échos d’ici, d’ailleurs ».




NOTRE ACTION EN LIGNE

Cette année, la Journée mondiale se focalise sur le recours à la peine de mort pour des infractions liées à la législation sur les stupéfiants.
Une question qu’Amnesty souhaite voir abordé dans le cadre de la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies qui se tiendra en avril 2016 sur le « problème mondial de la drogue ».

Les infractions à la législation sur les stupéfiants, qui peuvent comprendre différents chefs d’inculpation pour trafic de stupéfiants et/ou possession de stupéfiants, sont punies ou punissables de la peine capitale dans plus de 30 pays et territoires.


En 2014, la peine de mort a été appliquée pour des infractions à cette législation dans au moins 10 pays : en Arabie saoudite, en Chine, aux Émirats arabes unis, en Indonésie, en Iran, en Malaisie, à Singapour, au Sri Lanka, en Thaïlande et au Viêt-Nam.

Amnesty International a recueilli des informations sur les violations continues du droit à un procès équitable et du droit à ne pas être soumis à la torture ni à toute autre peine ou traitement cruel, inhumain ou dégradant dans les cas où les prévenus sont ou étaient passibles de la peine de mort pour des infractions à la législation sur les stupéfiants.
Par ailleurs, Amnesty International a souligné la façon disproportionnée dont les prévenus issus de milieux économiquement défavorisés sont condamnés à mort, notamment pour les infractions à la législation sur les stupéfiants.

Dans au moins trois pays, le Brunei Darussalam, la Malaisie et Singapour, les prévenus dont il est avéré qu'ils étaient responsables de bâtiments ou de véhicules dans lesquels des stupéfiants ont été trouvés sont présumés coupables de trafic de stupéfiants, ce qui est une violation du droit à la présomption d'innocence et du droit à un procès équitable.

Le caractère obligatoire de la peine de mort et son imposition pour les infractions à la législation sur les stupéfiants vont à l'encontre du droit international et des normes en vigueur. En effet, si l'article 6 du Pacte international aux droits civils et politiques autorise le recours à la peine de mort dans certaines circonstances, il dispose cependant clairement que son application doit être limitée aux « crimes les plus graves ». À de nombreuses reprises, le Comité des droits de l'homme de l'ONU a conclu que les infractions à la législation sur les stupéfiants ne relevaient pas des « crimes les plus graves », conclusion réitérée par le Rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires et le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Amnesty international France propose à ses membres des actions visant trois pays : l'Arabie Saoudite (58 exécutions depuis le début de l’année), l'Iran (241 exécutons sur les 4 premiers mois de 2015) et la Malaisie (le nombre d’exécutions ne pouvant pas être comptabilisé du fait qu’elles sont pratiquées en secret).

Signez notre pétition en faveur de Shahrul Izani, condamné à mort en Malaisie. 

 Arrêté en possession de 622 grammes de cannabis en 2003 alors qu'il était âgé de 19 ans, il a été condamné à mort en 2009 et vient de former un appel afin d'obtenir grâce.



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