mardi 21 avril 2015

SURVEILLANCE DE MASSE : LA FRANCE PRETE A ADOPTER UNE LOI LIBERTICIDE ?



Alors que les débats autour du projet de loi sur le renseignement viennent de se terminer à l’Assemblée nationale, Amnesty International s’alarme du risque de légalisation de pratiques de surveillance extrêmement intrusives et disproportionnées, sans garantie de protection des libertés individuelles.

Dès la présentation du projet de loi en Conseil des ministres, notre organisation avait relevé que le texte ne rassurait pas quant au respect de la vie privée. Des inquiétudes qui portaient particulièrement sur :

  • la procédure accélérée du vote du projet de loi qui ne permet pas de débat citoyen éclairé ;
  • des finalités de la loi non définies et excessivement larges, en violation du droit international ;
  • la légalisation de techniques intrusives disproportionnées (interception de données de communications non ciblées, surveillance algorithmique) ;
  • l’absence de contrôle judiciaire suffisant (le gouvernement ayant rejeté l'avis conforme de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement).

Amnesty International France a mobilisé ses experts pour faire une analyse de ce projet de loi qui a été diffusé à tous les parlementaires. Consulter cette analyse

Les députés ont adopté dans la soirée du 15 avril les premiers articles du projet de loi sur le renseignement. Protestations, inquiétudes et manifestations n'ont pas changé la donne.

Comme on s’y attendait, l'Assemblée nationale a adopté les mesures sur la surveillance des données Internet du projet de loi sur le renseignement, en y intégrant un amendement du gouvernement visant à apaiser les inquiétudes des hébergeurs de ces données, note l’AFP.

L'article 2 du projet de loi discuté en première lecture impose aux opérateurs télécoms, aux hébergeurs et aux grandes plates-formes Internet un dispositif d'analyse automatique des données (un algorithme) destiné à « révéler une menace terroriste », que ses opposants ont qualifié de « boîte noire ».
Il a été adopté, dans un hémicycle très clairsemé, par 25 voix pour (19 socialistes, 3 UMP, 1 UDI et 2 écologistes) contre 5 (2 écologistes, 1 communiste et 2 UMP). Des socialistes qui avaient exprimé lors du débat des réserves ou critiques sur le dispositif n'ont pas participé au vote.

Les hébergeurs, qui menaçaient de délocaliser leurs activités, souhaitaient notamment « que l'on puisse garantir qu'il n'y aura pas d'intrusion massive dans les contenus », a indiqué le ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve après une rencontre entre leurs représentants et le gouvernement dans la matinée. L'amendement présenté par le ministre et adopté par les députés permet aux opérateurs de distinguer eux-mêmes « les métadonnées et les contenus ».

Les députés ont aussi adopté, à main levée, l'article 3, qui prévoit les conditions de recours à des appareils permettant la localisation, la sonorisation de lieux et de véhicules, ainsi que la captation d'images et de données informatiques.

Au cours d'un long débat souvent très tendu, les garanties données par le gouvernement n'ont pas convaincu les opposants à l'utilisation de l'algorithme. Sur le plan des libertés, la simple collecte des métadonnées, ont souligné plusieurs députés, est aussi intrusive que l'accès aux contenus. « Si j'avais ces données, j'en connaîtrais plus sur vos vies privées qu'en cinq ans à vos côtés », a lancé à ses collègues l’écologiste Sergio Coronado.Des arguments rejetés par les UMP Eric Ciotti et Guillaume Larrivé, en accord sur ce point avec le gouvernement. « Ce ne sont pas ces techniques qui vont menacer les libertés, mais les terroristes », s'est écrié le premier. Le ministre de la Défense Jean-Yves Le Drian a expliqué qu'il « ne s'agissait pas de surveillance de masse mais d'un ciblage, non sur des individus, mais sur des modes de communication caractéristiques des actions terroristes ». Il a pris l'exemple des méthodes cryptées utilisées par l'organisation Etat islamique pour diffuser des vidéos de décapitation. A la députée UMP Laure de la Raudière qui lui demandait s'il serait recouru à la technique intrusive d'aspiration des données dite DPA (Deep packet inspection), Bernard Cazeneuve a répété, comme il l'avait fait en 2014 lors de l'adoption de la loi sur le terrorisme, que « nous n'utiliserons en aucun cas cette technique ».

Soumis au vote solennel des députés le 5 mai, le texte devra ensuite passer devant le Sénat. Le Président de la République le transmettra ensuite pour avis au Conseil constitutionnel.

Pour Amnesty, « les pratiques de surveillance introduites par le projet, s’il était voté en l’état, seraient contraires aux principes de proportionnalité et de légalité qui doivent encadrer toute restriction des libertés individuelles. Pour être légale, toute surveillance doit être ciblée, fondée sur des soupçons plausibles et soumis à un contrôle judiciaire préalable. En l'absence de contrôle effectif sur les services de renseignement, la France risque de se mettre en contradiction avec ses obligations européennes et internationales en matière de droits humains ».


Au niveau international : lancement de la campagne « Empêchez-les de vous surveiller » (#UnfollowMe)

Les préoccupations d’Amnesty international concernant la surveillance de masse mises en place par les Etats-Unis et leurs alliés de Grande Bretagne, Nouvelle-Zélande, Canada, Australie ont conduit l’organisation à lancer le 17 mars une campagne internationale appelant les gouvernements à cesser ces pratiques qui bafouent le doit à la vie privée de millions de personnes et mettent en danger la liberté d’expression. 


« Le respect de la vie privée est non seulement un droit en soi, mais c’est la base d’autres droits, sans laquelle ceux-ci ne peuvent pas véritablement s’exercer. L’intimité de la vie privée est nécessaire afin qu’il y ait des espaces où les individus et les groupes puissent penser et nourrir des idées et des relations. D’autres droits comme la liberté d’expression, la liberté d’association et la liberté de circulation ont besoin du respect de la vie privée pour s’épanouir véritablement. La surveillance est aussi à l’origine d’erreurs judiciaires, de l’inobservation des garanties prévues par la loi et d’arrestations injustifiées. »

Rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, 2009

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire