dimanche 11 janvier 2015

POSITION D’AMNESTY INTERNATIONAL FRANCE SUITE A L’ATTENTAT CONTRE CHARLIE HEBDO LE 7 JANVIER 2015



L’attaque dramatique de la rédaction de Charlie Hebdo a mis à mal la liberté d’expression en France. Pour Amnesty, la liberté d’expression est une liberté fondamentale et indispensable à la construction d’une société juste et respectueuse de son peuple, à un Etat de droit. Cette liberté, consacrée par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et par l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, couvre également les propos qui peuvent être perçus comme offensants par certains, à condition qu’ils n’appellent pas à la haine, ce qui constitue une incitation illégale.

La liberté d’expression renvoie au droit de chacun à s’informer, à choisir ses lectures. A travers cette attaque, c’est chacun d’entre nous qui est touché.

En réponse aux faits survenus, Amnesty International tient à rappeler que le devoir de justice doit se faire dans le respect du droit. La vengeance n’est pas justice.

Amnesty International appelle les autorités à garantir une enquête impartiale, indépendante. Tous les responsables de cet attentat doivent être poursuivis, traduits en justice et jugés équitablement pour leurs actes, dans le plein respect de leurs droits.
L’affaire doit contribuer à établir la transparence sur les faits et rendre justice dans le respect des droits de tous.

Un procès inéquitable, ne rendrait justice ni à l’accusé, ni aux victimes, ni à la société en général.

Amnesty International rappelle également aux autorités françaises que toute mesure plus générale qu’ils pourraient prendre, en particulier dans le cadre du plan Vigipirate et de la lutte contre le terrorisme, doit se faire dans le respect des droits fondamentaux et des conventions internationales.
Il est de leur responsabilité de veiller au respect et à la protection des droits de tous les citoyens quelles que soient leur origines, nationalité, religion. Les législations en vigueur de lutte contre le terrorisme doivent certes contribuer à une meilleure sécurité, mais pas au prix de violations des droits fondamentaux.

Amnesty International appelle les autorités et les citoyens à se mobiliser véritablement pour combattre les stéréotypes et les préjugés qui nourrissent les discriminations et condamne fermement toutes les attaques à caractère discriminatoire et toutes les appels à la haine nationale, raciale ou religieuse constituant une incitation à la discrimination ou à la violence.

En réponse à quelques questions…

Ce samedi 10 janvier 2015, Toulouse était Charlie !






Besoin de justice

Il est du devoir de chaque État de juger les auteurs d’infractions pénales devant des tribunaux indépendants, impartiaux et compétents, dans le respect des normes internationales d’équité. Quelle que soit l’infraction commise, si le procès est inéquitable, justice n’est rendue ni à l’accusé, ni à la victime, ni à la société en général.

Comment qualifier l’attaque armée contre Charlie Hebdo ?

A ce stade de l’enquête Amnesty ne peut pas prendre position sur la qualification juridique des faits commis lors de l’attaque à Charlie Hebdo. Il s’agit en tout état de cause d’assassinats et tentative d’assassinat mais les motifs devront être élucidés à l’issue d’une enquête impartiale et d’un procès équitable et ce en particulier concernant les liens avec une organisation terroriste.

Lutte contre le terrorisme et droits humains

Amnesty International ne se prononce donc pas à ce jour sur le caractère « terroriste » (aux implications légales et politiques particulières) de l’attentat. Les autorités françaises traitent d’ores et déjà cet attentat comme un acte terroriste. Amnesty International s’abstient donc d’utiliser ce terme.

D’une manière générale, Amnesty International stipule que les Etats doivent veiller à ce que toute mesure de contre-terrorisme qu’ils prennent respecte pleinement leurs obligations internationales. Toutes les restrictions aux libertés dans le cadre de la lutte contre le terrorisme doivent être définies précisément dans la loi nationale, doivent être nécessaires et proportionnées et ne doivent pas porter atteinte à l’essence des droits fondamentaux. Toute attaque doit faire l’objet d’une enquête indépendante et impartiale, les personnes soupçonnées doivent être traduites en justice en garantissant que les droits fondamentaux de la défense et des victimes soient respectés.

La France s’est dotée, à l’initiative du ministre de l’intérieur qui a lancé le projet en juillet 2014 en procédure accélérée, d’une « loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme ». L’adoption de ce projet a suscité de nombreuses controverses. L’avis de la CNCDH, le 26 septembre 2014, a exprimé de nombreuses réserves, en particulier en recommandant que les pouvoirs publics ne prennent pas « au nom de la lutte contre le terrorisme, n’importe quelle mesure jugée par eux appropriée, dès lors qu’elle conduirait à fragiliser voire saper l’Etat de droit au motif de le défendre ». La CNCDH a rappelé «avec force que la lutte contre le terrorisme n’autorise pas tout et que la plus grande victoire du terrorisme serait de mettre en péril l’Etat de droit ».

Discriminations, amalgames et crimes de haine

Le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme souligne dans un communiqué du 7 janvier 2015 à Genève : « Si cette attaque permet de nourrir la discrimination et les préjugés, cela fera directement le jeu des extrémistes qui clairement ont pour objectif la division des religions et des sociétés. Dans un climat où la xénophobie et le sentiment d’hostilité à l’égard des migrants sont déjà exacerbés en Europe, je suis inquiet que cet acte affreux et prémédité ne soit exploité par des extrémistes de tous bords ».
Amnesty appelle les autorités et les citoyens à se mobiliser pour combattre les stéréotypes et les préjugés qui nourrissent les discriminations et condamne fermement toutes les attaques à caractère discriminatoire et les appels à la haine nationale, raciale ou religieuse constituant une incitation à la discrimination ou à la violence.

Les appels à restaurer la peine de mort

Suite à ces événements, certaines personnalités se sont prononcées publiquement en faveur de la réintroduction de la peine de mort dans le droit français. Remettre en question l’abolition de la peine de mort acquise en France en 1981 ne peut en aucun cas être une réponse aux événements tragiques de cette semaine. La peine de mort est la négation absolue des droits humains. Il s’agit d'un meurtre commis par l'État, avec préméditation et de sang-froid. Ce châtiment cruel, inhumain et dégradant est infligé au nom de la justice. Cette peine viole le droit à la vie inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l'homme. Amnesty International s'oppose à la peine de mort en toutes circonstances, quels que soient la nature du crime commis, les caractéristiques de son auteur ou la méthode utilisée par l'État pour l'exécuter.

Les droits violés par l’attaque contre Charlie Hebdo

Le droit international consacre la liberté de pensée, de conscience et de religion ainsi que la liberté d’expression et prévoit que la manifestation ou l’exercice de ces droits peuvent dans certaines conditions être soumis à des limitations. Le droit à la liberté d’opinion et d’expression implique « le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit » (Déclaration universelle des droits de l’homme).
Depuis plus de quarante ans, Amnesty International défend ce droit contre les tentatives menées par les gouvernements du monde entier pour réprimer les mouvements religieux, l’opposition politique et la créativité artistique. Outre le droit à la vie du fait de l’assassinat de 12 personnes, ce sont ces droits qui ont été bafoués lors de l’attaque du siège de Charlie Hebdo.

Quelles limites les pouvoirs publics peuvent-ils fixer à la liberté de conscience, d’opinion, de religion et d’expression ?

Le droit à la liberté d’expression n’est pas un droit absolu, ni pour les dessinateurs ni pour ceux qui les critiquent. Il s’accompagne de responsabilités et peut, de ce fait, être soumis à des restrictions dans l’intérêt des droits des autres. En particulier, toute apologie de la haine nationaliste, raciale ou religieuse constituant une incitation à la discrimination, l’hostilité ou la violence ne peut être considérée comme l’exercice légitime du droit à la liberté d’expression. Les normes internationales prévoient que de tels « discours de haine » doivent être interdits par la loi. La Cour européenne des droits de l’homme a estimé dans plusieurs décisions que la liberté d’expression valait non seulement pour les idées inoffensives, mais aussi « pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent l’État ou une fraction quelconque de la population ».
Le droit international relatif aux droits humains prévoit que la liberté d'expression peut faire l'objet de restrictions lorsque nécessaire, de manière proportionnée et pour certains buts spécifiques, notamment le respect des droits ou de la réputation d’autrui et la protection de la sécurité nationale ou de l’ordre public. Toute restriction à ces libertés doit ainsi respecter les principes du droit international :

       elle doit provenir d’une loi ;
       Son but doit être l’un de ceux reconnus comme légitimes : protection de la sécurité publique, de l’ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou des droits et libertés d’autrui ;
       Elle doit être nécessaire et proportionnée au but visé.

Les caricatures

La jurisprudence française reconnaît le droit à l’humour. Mais est punissable toute « provocation à la haine raciale », réprimée par la loi du 29 juillet 1881.
Suite à la publication de caricatures de Mahomet en février 2006 et les 12 caricatures du prophète, initialement publiées en septembre 2005 par le quotidien danois Jyllands-Postens, Charlie Hebdo et son directeur de la publication de l'époque, Philippe Val, ont été poursuivis pour « injure envers un groupe de personnes en raison de sa religion ». Ils ont été relaxés en mars 2007, puis en appel en mars 2008, sur la considération que ces caricatures « qui visent clairement une fraction et non l'ensemble de la communauté musulmane, ne constituent pas l'injure, attaque personnelle et directe dirigée contre un groupe de personnes en raison de leur appartenance religieuse et ne dépassent pas la limite admissible de la liberté d'expression ». La Cour a estimé que les caricatures ne visaient pas la communauté musulmane dans son ensemble, mais « certains de ses membres qui, au nom de l'Islam, pratiquent des actes terroristes à répétition ». « Aucun risque de confusion n'est créé entre les musulmans et les terroristes qui se réclament de l'Islam pour perpétrer leurs crimes » Reconnaître que lesdites caricatures ne constituaient pas une incitation à la haine raciale n’implique pas l’approbation par Amnesty International desdits dessins. L’heure n’est plus au débat sur leur opportunité, un dessin aussi offensant puisse-t-il être ne pouvant en aucun cas justifier une attaque violente.



Amnesty International France - 09/01/15 - Extraits

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