jeudi 17 janvier 2019

VIOLENCES, INTERDICTIONS DE MANIFESTATION... AMNESTY INTERNATIONAL FRANCE FAIT LE POINT SUR LA SITUATION AU 17/01/2019




TOUT SAVOIR SUR LE DROIT DE MANIFESTER EN FRANCE

Selon le droit international, le droit de manifester ne devrait pas être soumis à une autorisation préalable, les manifestations publiques sont donc présumées légales. Or, le droit français joue sur les mots car une manifestation doit être déclarée pour être légale.

Explications.

Le droit international rappelle que le droit de manifester ne devrait pas être soumis à autorisation préalable car devoir demander une autorisation pour manifester ses opinions a un effet dissuasif trop fort et limite donc l’exercice de cette liberté fondamentale.

LES MANIFESTATIONS SUR LA VOIE PUBLIQUE SONT DONC PRÉSUMÉES LÉGALES.

Il est en revanche admis que les États prennent des lois qui encadrent le droit de manifester et demandent aux organisateurs de déclarer à l’avance les manifestations sur la voie publique.

En France, la déclaration doit être faite en mairie ou à la préfecture de police de Paris, pour la Capitale, dans un délai compris entre 15 jours et 48 heures avant la manifestation. Les organisateurs doivent donner leurs noms, adresses, l’objectif, la date, le lieu, et le parcours de la manifestation.

Cette déclaration oblige les autorités à délivrer un récépissé, mais n’enclenche pas de mécanisme d’autorisation.

UNE MANIFESTATION NON DÉCLARÉE EST-ELLE ILLÉGALE ?

En droit international, elle ne devrait pas l’être. Mais le droit français joue un peu sur les mots.

Une manifestation n’a certes pas besoin d’être autorisée pour être légale, mais sa déclaration est obligatoire. La loi française ne le dit pas tel quel, mais une manifestation non déclarée devient en fait illégale, ce qui revient à faire de la déclaration préalable une sorte de mécanisme d’autorisation.

Le code de la sécurité intérieure punit de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait d’organiser une manifestation sans la déclarer ou en la déclarant de manière volontairement erronée ou trompeuse, ainsi que le fait de maintenir une manifestation après son interdiction.

LES ÉTATS ONT-ILS LE DROIT D'INTERDIRE LES MANIFESTATIONS ?

Les conventions internationales qui protègent la liberté d’opinion et la liberté d’expression posent des limites aux États.

Pour être légitimes, les restrictions au droit de manifester doivent être prévues par la loi et nécessaires pour protéger un intérêt public (comme la sécurité des biens et des personnes, manifestants compris, mais aussi l’exercice de certaines libertés par les autres citoyens).

Enfin, les moyens employés pour restreindre le droit de manifester doivent être strictement proportionnés au but poursuivi.

Par exemple, interdire une manifestation est disproportionné si changer son parcours suffirait pour prévenir des risques de heurts avec des contre-manifestants, ou si des moyens matériels supplémentaires peuvent être mis à disposition pour encadrer la manifestation.

En France, le droit donne un pouvoir trop large aux autorités pour interdire des manifestations dès qu’elles estiment que celle-ci est de nature à troubler l’ordre public.

Cette formulation laisse trop de marge aux maires ou aux préfets pour interdire, car l’atteinte à l’ordre public n’a pas besoin d’être vraiment prouvée, des « craintes » ou un risque théorique sont suffisants.

PEUT-ON FILMER OU PHOTOGRAPHIER UNE MANIFESTATION ?

Empêcher un journaliste, amateur ou professionnel, de faire son travail et de documenter ce qui se passe dans une manifestation est une atteinte grave à la liberté de la presse.

Quand les États touchent à la libre circulation de l’information, ce n’est jamais un bon signe. La presse a donc un statut particulier.

Mais toute personne est autorisée à documenter, photographier et filmer l’espace public, et les rassemblements et manifestations qui s’y déroulent, ainsi que les forces de l’ordre qui y opèrent, même quand elles font usage de la force. 

La diffusion d’images doit respecter les limites légales : ne pas violer le droit à la vie privée des personnes filmées, ne pas être diffamatoires, et ne pas appeler à la violence ou à la haine.

Mais la police et la gendarmerie n’ont pas le droit d’interdire des manifestants et des passants de filmer des scènes de violence, ni de confisquer du matériel ou de demander de faire effacer des contenus de ces appareils.

DANS QUELLE MESURE L’UTILISATION DE LA FORCE EST JUSTIFIÉE ?

L’usage de la force par la police ou la gendarmerie n’est légal que s’il est nécessaire et proportionnel.

Par exemple, donner des coups de matraque ou des coups de pistolets à décharge électrique à un manifestant violent est illégal s’il est possible de l’immobiliser par des moyens moins violents, par exemple en le ceinturant.

Battre une personne déjà immobilisée est donc en principe illégal.

La violence de certains individus n’autorise pas les États à faire usage de la force publique contre tous les manifestants car ce ne serait ni nécessaire ni proportionnel.

Si certaines personnes commettent des violences pendant une manifestation, le droit international rappelle que cela ne doit pas nécessairement remettre en cause le caractère généralement pacifique du reste de la manifestation.

Si l’usage de la force est nécessaire, en dernier recours, il doit se limiter au maximum aux personnes qui commettent les violences. S’il n’est pas possible de les cibler, et que des personnes pacifiques risquent d’être touchées par accident, la police et la gendarmerie doivent dans certains cas renoncer à faire usage de certaines armes.

Le droit français autorise malheureusement les dépositaires de la force publique à faire usage de la force au-delà de ces cas précis. Notamment pour disperser des attroupements, quand deux sommations sont restées sans effet, et même si aucun individu dans l’attroupement ne commet de violences.



VIOLENCES, INTERDICTIONS DE MANIFESTATION...
AMNESTY INTERNATIONAL FAIT LE POINT SUR LA SITUATION AU 17/01/2019




Un public très nombreux a interpelé Amnesty International ces dernières semaines sur les manifestations des « gilets jaunes » en France via Twitter, Facebook, Instagram et YouTube.

Ces très nombreuses interrogations méritent un début de réponse.

Depuis le début de ces #manifestations, Amnesty a recensé de nombreux blessés : mains arrachées, joues déchiquetées, yeux crevés… 

Les autorités françaises doivent condamner publiquement ces violences disproportionnées et diligenter des enquêtes rapides, indépendantes et impartiales à l’encontre de leurs auteurs.

Amnesty a publié le 17 décembre une première enquête sur le sujet : 


Le travail d'enquête demande du temps et se doit d'être le plus rigoureux possible. Il n’est pas possible de réagir instantanément à toutes les informations publiées ou à celles qui remontent du terrain. Pour produire ses rapports Amnesty doit recouper les sources, étudier les procédures, confronter les témoignages et les déclarations.

Amnesty réagit parfois sur Twitter pour interpeller les autorités, le ministre de l'intérieur par exemple, lorsque ces dernières tiennent des propos contraires au droit international.

Depuis mai 2017, #Amnesty International travaille sur le droit de manifester en #France et continuera à le faire ces prochains mois.



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THÉMATIQUE ASSOCIÉE
 

Un droit essentiel et menacé

Tous les jours, des citoyens, des journalistes ou des défenseurs des droits humains sont surveillés, arrêtés, battus ou menacés, simplement pour avoir exprimé des idées ou un point de vue, pour avoir manifesté ou avoir cherché ou diffusé des informations. 


Aucune région du monde n’est épargnée.

En Arabie saoudite, Raif Badawi purge une peine de 10 ans de prison pour avoir ouvert un site internet dédié au débat politique dans un royaume verrouillé. En Russie, s’exprimer librement c’est mettre sa liberté et sa vie en danger. Les restrictions ne se limitent pas aux régimes autoritaires. Partout, on observe des reculs de ces libertés souvent sacrifiées au nom de la sécurité, des traditions nationales ou religieuses, de la lutte contre le terrorisme.

La liberté d’expression est un pourtant un droit essentiel qu’il est dangereux de suspendre ou de limiter. Elle permet aux sociétés et aux individus de se développer et de faire valoir d’autres droits. C’est donc un levier pour promouvoir et défendre l’ensemble des droits humains. La limiter, c’est attaquer et menacer l’ensemble des droits humains.



samedi 12 janvier 2019

ETATS-UNIS - GUANTANAMO : 17 ANS DE VIOLATIONS





Le tristement célèbre centre de détention Guantánamo Bay « fête » ses 17 ans. 17 ans de violations des droits humains. Et tant qu’il restera ouvert, ces violations continueront.

Alors que cette prison aurait dû être reléguée depuis bien longtemps au rang de chapitre déplorable de l’histoire des États-Unis, Guantánamo est toujours en fonction. 17 ans après son ouverture, elle demeure un symbole de la xénophobie qui définit la présidence de Donald Trump

Lorsque le président Donald Trump a annulé l’ordonnance de son prédécesseur Barack Obama concernant la fermeture de la prison militaire de Guantánamo, il a ouvert la voie à une nouvelle ère de terribles violations des droits humains.


40 HOMMES DÉTENUS

Actuellement, 40 hommes sont détenus à Guantánamo, et la plupart ont été torturés. Certains de ces détenus ont vu leur transfert validé il y a des années, mais ils demeurent incarcérés. 

Citons notamment Toffiq al Bihani, torturé par la CIA avant d’être envoyé à Guantánamo en 2003. Son transfert en dehors de la prison, vers un autre pays, a été approuvé en 2010.
Comment ne pas imaginer que Guantánamo restera un site où des violations des droits humains sont commises sous le régime d’un président qui croit – assertion cruelle et erronée – que la torture est acceptable. 

Ceux dont le transfert a été approuvé doivent être transférés immédiatement, et tous les autres prisonniers doivent être inculpés et jugés de manière équitable ou libérés, afin que cette institution honteuse puisse fermer ses portes définitivement.

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IL EST PLUS QUE TEMPS DE FERMER GUANTANAMO !

Par Mohamedou Slahi



Je me souviens de ce jour, gravé à jamais dans ma mémoire, comme si c’était hier. Ce jour-là, qui remonte à plus de 17 ans, des agents de la police secrète m’ont emmené jusqu’à ma vieille voiture garée devant la maison de ma mère, en Mauritanie, et m’ont demandé de suivre leur véhicule discret sans plaque d’immatriculation. Un agent visiblement honteux attendait pour s’asseoir à côté de moi dans ma voiture.

Quand je suis sorti à la porte de ma mère, elle m’a arrêté. Elle avait senti que ces hommes étaient des agents par leur simple apparence. Elle avait peur pour moi. Même une personne apolitique comme ma mère arrivait à les repérer immanquablement.

« Je ne voulais pas qu’ils te trouvent », m’a dit le jeune agent assis à côté de moi dans la voiture. Je l’avais déjà rencontré. En 2000, alors que je rentrais en Mauritanie après un voyage au Canada, j’ai été arrêté au Sénégal pour des soupçons infondés à la demande du gouvernement américain. Lorsque j’ai été transféré du Sénégal à la Mauritanie, ce jeune agent est devenu mon geôlier. Il m’a fait part de certaines difficultés qu’il rencontrait car son emploi ne suffisait pas à payer ses factures. J’ai promis de l’aider si je sortais un jour de prison. Il m’a dit qu’il savait réparer des téléviseurs et régler les chaînes, et j’envisageais de lui trouver des clients et de renforcer ses compétences. La veille au soir de mon enlèvement devant le domicile de ma mère, j’avais fait appel à lui pour réparer mon propre téléviseur.

Alors que nous nous éloignions à bord de ma voiture, j’ai vu dans le rétroviseur ma mère qui levait les doigts au ciel et récitait des prières. Je n’allais jamais la revoir, ni mon frère aîné, puisqu’ils sont décédés avant ma libération.

À l’époque, la prison de Guantánamo telle que nous la connaissons aujourd’hui n’existait pas. J’ai été transféré en Jordanie, puis à la base aérienne de Bagram, avant d’être envoyé au centre de détention de Guantánamo.

Afin d’obtenir des aveux de ma part, des agents américains m’ont soumis à la torture et à d’autres traitements cruels et inhumains. Comme si le fait de perdre ma liberté, ma source de revenu et d’être séparé de force de mes proches n’était pas déjà assez cruel.

J’allais encore subir des années de privation, de douleur et de souffrance avant de retrouver enfin ma famille à la fin de l’année 2016. Et plus de deux ans après ma libération, je suis toujours prisonnier dans mon propre pays, empêché de demander les soins médicaux dont j’ai absolument besoin à l’étranger car le gouvernement américain a ordonné aux autorités mauritaniennes de ne pas me fournir de passeport.

Tout cela a eu lieu au nom de la démocratie.

Au nom de la sécurité.

Au nom du peuple américain.

En partant du principe que seules quelques rares personnes méritent le respect des garanties prévues par la loi, la dignité et les droits humains, et que le reste de l’humanité est une cible légitime pour la plus puissante démocratie du monde.

J’estime que les États-Unis ont le droit et le devoir de protéger leurs citoyens, mais qu’ils ne devraient jamais le faire en dehors de l’état de droit qu’ils ont promis de faire respecter.

Je suis certainement la preuve vivante que les soupçons d’un gouvernement ne peuvent jamais servir de motif pour saper l’état de droit, pour lequel plusieurs générations se sont battues aux États-Unis. J’en suis la preuve car les soupçons du gouvernement selon lesquels j’étais un criminel étaient totalement infondés. Je n’ai jamais été inculpé, et encore moins reconnu coupable, de la moindre infraction. Le seul juge indépendant que j’ai rencontré pendant mon calvaire a ordonné ma libération après avoir vu les éléments secrets qu’on ne m’a même pas laissé voir.

Les courageux militants d’Amnesty International ont reconnu que les non-Américains, eux aussi, ont le droit d’être traités avec dignité et de bénéficier de l’état de droit. Ils m’ont aidé activement, jusqu’à aujourd’hui. Ils ont contribué à faire connaître au monde mon côté de l’histoire, quand je restais emprisonné année après année, étouffé et criant dans l’obscurité. Je leur serai toujours reconnaissant pour cela !

Il n’a jamais été et il n’est toujours pas courant de défendre les droits humains d’une personne accusée si celle-ci est considérée comme un « autre », et encore moins si les accusations ont trait au terrorisme. Cependant, je dirais que c’est précisément pour cette raison qu’il ne faut pas laisser le champ libre à la violence des autorités uniquement à cause de la nature de l’accusation et de la situation de l’accusé. Ce n’est pas pour rien que les lynchages ont été condamnés et ont fini par être abandonnés.

Cela fait maintenant 17 ans qu’a ouvert cet enfer tristement célèbre qu’est Guantánamo Bay. La décence du bon peuple américain nécessite que son gouvernement ferme ce fichu lieu.
S’il vous plaît, fermez cette prison et traitez les personnes dans le respect de l’état de droit !
Dieux vous bénisse tous !

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Mohamedou Slahi est un ancien détenu de Guantánamo. Il est aujourd’hui militant des droits humains et vit en Mauritanie. Il est l’auteur du livre à succès « Les carnets de Guantánamo ».